Loi Duplomb – Pour comprendre ce qui se joue …

Pesticide

La mesure la plus décriée est la réintroduction « encadrée et à titre dérogatoire » d’un pesticide de la famille des néonicotinoïdes, tueur d’insectes pollinisateurs et suspecté d’être toxique pour le développement du cerveau. Interdit en France depuis 2018, (autorisé en 2021 pour les betteraviers par dérogation limitée dans le temps) il est autorisé en Europe jusqu’en 2033.

Malgré l’opposition des sociétés savantes médicales (cancérologie, pédiatrie, endocrinologie, hématologie, neurologie…) ou du conseil scientifique du CNRS, le texte réautorise cette molécule, réclamée par les producteurs de betteraves sucrières et de noisette qui affirment n’avoir aucune solution pour protéger leurs cultures des pucerons.

Le débat dure depuis 2015, et l’Anses a rendu par deux fois les mêmes conclusions de l’existence de solutions alternatives efficaces et opérationnelles. » Il s’agit de deux autres insecticides aux « impacts limités sur l’environnement et rapidement substituables aux néonicotinoïdes ». Des centaines d’essais menés en champ ont montré qu’ils étaient même beaucoup plus efficaces que l’acétamipride contre la jaunisse virale. Jusqu’à 87 % d’efficacité lorsque le traitement est associé à la plantation d’orge entre les rangs de betteraves contre seulement 55 % pour l’acétamipride.

C’est en 2023 que la Commission européenne a proposé un renouvellement de l’autorisation pour dix ans, jusqu’en 2033, sous certaines conditions et restrictions pour atténuer les risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement. La France s’est abstenue lors de ce vote et même si le renouvellement a été acté au niveau européen, les États membres peuvent restreindre ou interdire la commercialisation d’une substance autorisée au niveau européen dans leur pays.

Les betteraviers crient à la concurrence déloyale…. Laurent Duplomb, sénateur de haute Loire a voulu avec cette loi répondre à une « menace grave compromettant la production agricole »; Il a prévu une une clause de revoyure « à l’issue d’une période de trois ans, puis chaque année » pour s’assurer que les conditions sont toujours remplies telles que l’absence d’alternative technique, économique et opérationnelle, des limites strictes de dose, l’instauration de zones de non-traitement (ZNT) autour des habitations, des points d’eau et des milieux sensibles pour protéger les riverains et l’environnement.

Aujourd’hui, après les restaurateurs, les professionnels de santé et les associations de patients alertent des dérives que la loi Duplomb pourrait engendrer sur les générations futures et en appellent au conseil constitutionnel à qui est soumis la loi, en lui demandant de constater l’incompatibilité de la loi Duplomb avec le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement » et ainsi « protéger les générations futures d’un texte qui compromet, sans l’ombre d’un doute raisonnable, la santé des jeunes, des enfants et de ceux à naître ». D’autres scientifiques se montrent beaucoup moins affirmatifs quant à la dangerosité remarquant qu’aucune grande étude épidémiologique n’a pu démontrer un risque pour les humains en condition réel, ni même mesurer le niveau d’exposition de la population à ce pesticide. L’agence européenne de sécurité sanitaire (EFSA) estime que « des incertitudes majeures » demeurent et qu’il faudrait de « nouveaux éléments » pour pouvoir en « évaluer de manière adéquate les risques et les dangers ».

Tout dépend donc d’où l’on décide de placer le curseur du fameux principe de précaution. C’est à cette question que devra répondre le Conseil Constitutionnel, d’ici quelques jours.

Irrigation et stockage (les méga-bassines)

Si tous les agriculteurs sont d’accord pour dire qu’il n’y a pas d’agriculture possible sans eau, ils sont divisés sur les réserves, leur taille et leurs usages. L’objectif de l’article de loi est de faciliter le stockage d’eau pour l’irrigation des cultures.

Des associations ont mis en garde contre « l’implantation de méga-bassines », ces immenses réserves constituées en puisant dans la nappe phréatique ou les cours d’eau, « qui accaparent » les ressources en eau « au profit de l’agriculture intensive ».

Avec toujours l’intention de faciliter les procédures pour obtenir des autorisations de constructions. l’article 5 de la loi Duplomb prévoit une présomption d' »intérêt général majeur » pour les ouvrages de stockage ainsi qu’une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur ». Ce qui signifie en clair qu’il sera plus « facile » de construire une méga-bassine.

Élevage intensif

Le texte (art 3) facilite l’agrandissement ou la création de bâtiments d’élevage intensif.

A partir de certains seuils, les élevages sont considérés comme des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doivent être enregistrés ou obtenir une autorisation pour les plus grands cheptels. Ces seuils étaient alignés sur la directive européenne relative aux émissions industrielles. À la demande des filières d’élevage et de la FNSEA, le texte les aligne sur une autre directive, plus permissive.Il rehausse les seuils à partir desquels les élevages sont considérés comme des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) devant être enregistrées ou obtenir une autorisation. Il donne aussi à l’éleveur le choix d’opter pour une réunion publique ou une permanence en mairie. A noter que le gouvernement devrait prochainement proposer par ordonnance un régime d’autorisation environnementale spécifique aux élevages pour les sortir du régime ICPE.

L’OFB

enfin, afin de désamorcer les relations parfois tendues entre agriculteurs et agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), la loi donnera à ces derniers la possibilité d’utiliser des caméras individuelles « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident » (article 6).

La position des Syndicats agricoles ..

Sans surprise …

Jeunes Agriculteurs et la FNSEA ont salué « l’aboutissement d’un long combat ». « C’est un premier pas pour relancer notre appareil de production agricole et poser les fondations d’une reconquête de notre souveraineté alimentaire », ont-ils souligné.

Pour la Confédération paysanne au contraire, ce texte « entérine des régressions agricoles, sanitaires et écologiques d’une très grande gravité, taillées sur mesure pour l’agro-industrie ». 

L’assemblée nationale

Les Français sont très nombreux à vouloir que l’Assemblée nationale débatte effectivement de cette loi, car elle ne l’a jamais fait. Lors de son examen en première lecture, une motion de rejet avait été adoptée, ce qui a coupé immédiatement court au débat. En définitive, le texte n’a été débattu que de façon générale, après un accord en commission mixte paritaire mais jamais dans l’hémicycle.

La pétition en cours peut peser sur les décisions finales. En effet le président de la république dispose d’un droit de veto suspensif en la matière.

Sans préjuger de ce que sera la décision du Conseil constitutionnel, une fois qu’il l’aura rendue et en supposant qu’il en valide la conformité à la Constitution, intégralement ou partiellement, la loi sera soumise au président de la République pour promulgation.

E Macron disposera alors d’un délai de quinze jours pour le faire. Mais il a également la possibilité (l’article 10, alinéa 2 de la Constitution) de demander une nouvelle délibération au Parlement. Sa demande, doit être formellement validée par le premier ministre. Cette forme de droit de veto suspensif permet au chef de l’Etat de ne pas promulguer une loi et de la renvoyer au Parlement, pour que ce dernier l’examine à nouveau, en reprenant l’intégralité de la procédure législative. Cette demande de nouvelle délibération peut ne porter que sur une partie seulement de la loi.… A suivre

La pétition est accessible sous https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-3014

Sources: vie-publique.fr et banquedesterritoires.fr. Le Monde La dépêche, etc ….