La loi de finances spéciale :  un service minimum pour que le pays ne fasse pas défaut

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Qui dit Noël dit aujourd’hui loi de finances spéciale. Les députés et les sénateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le projet de loi de finances pour 2026, Aussi, dans l’attente d’un budget en bonne et due forme. ils ont voté mardi dernier un texte d’urgence destiné à assurer en début d’année « la continuité de la vie nationale » et le « fonctionnement des services publics ». 

Une loi minimaliste avec au menu, trois articles qui permettront à l’Etat :

  • de percevoir les impôts existants, . Cela s’applique aux impôts qui alimentent les recettes de l’État mais aussi aux « impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes morales », en l’occurrence l’Union européenne et les collectivités territoriales. Par contre la modification du barème de l’impôt sur le revenu (considérée comme une disposition nouvelle) ne figure pas dans cette loi.
  • de reconduire les prélèvements sur les recettes de l’Etat (au profit notamment des collectivités)
  • d’emprunter.

Les services votés

Le gouvernement va en suivant prendre un décret dit « des services votés ». Il s’agit d’un texte qui mettra des crédits à disposition des ministères pour leur permettre de fonctionner à compter du 1er janvier 2026. Seules pourront toutefois être engagées les dépenses jugées « indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics », le tout dans la limite des crédits votés pour 2025.

Conséquences potentielles d’une trop longue absence de budget : l’arrêt des « investissements nouveaux » notamment au profit des armées, la suspension de « dépenses discrétionnaires » comme MaPrimeRénov’, l’absence de fonds d’urgence pour les viticulteurs ou de nouveaux dispositifs d’accompagnement pour les agriculteurs. Suspendus également les recrutements supplémentaires prévus en particulier à la justice et à l’intérieur.

Plus près de notre prote feuille pour les personnes concernées – Tous les dossiers ma prim’Renov qui ont été acceptés en 2025 seront bien payés (parce que déjà engagés). Par contre le guichet du dispositif lui sera suspendu au 1ᵉʳ janvier en attendant que le budget 2026 soit voté.