Budget 2026 : un point sur le calendrier et les scénarios possibles.

Une adoption classique

Certes il y a du retard puisque le PLF (Projet de Loi de Finances) et le PLFSS (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale) n’ont pas été déposés à l’Assemblée nationale « au plus tard le premier mardi d’octobre » – comme le commandent la loi organique relative aux lois de finances et le code de la Sécurité sociale –, mais mardi 14 octobre.

Dans les faits, les délais prévus pour l’examen et l’entrée en vigueur des projets de loi budgétaires peuvent être respectés

Le PLF

• L’Assemblée a 40 jours maximum pour se prononcer – le Sénat, 15 jours.
• si des désaccords persistent entre les deux Chambres, le gouvernement peut provoquer une commission mixte paritaire (mêlant députés et sénateurs) . Un temps supplémentaire de 15 jours est prévu pour cela
• A ce délai, il faut ajouter le temps que prendrait le Conseil constitutionnel pour se prononcer sur le texte dans le cas (probable) où il serait saisi : 8 jours au maximum.

Tout compris, le délai total est de 78 jours.

C’est exactement le temps qui sépare le 14 octobre – date du dépôt du projet de loi à l’Assemblée – et le 31 décembre. Sur le papier, ça passe. La loi de finances devrait ensuite être promulguée par le président et publiée au Journal officiel au plus tard le dernier jour de l’année pour entrer en vigueur au premier jour de 2026.

Le PLFSS -le budget de la « Sécu »

La procédure est plus courte : l’Assemblée et le Sénat disposent respectivement de 20 et 15 jours avec un temps total d’examen limité à 50 jours, auxquels s’ajoutent les 8 de contrôle du texte par le Conseil constitutionnel soit 58 au total

La piste inédite de l’ordonnance

Le 1er ministre s’étant engagé à ne pas recourir à l’article 49.3 ( procédure qui aurait pu lui permettre d’adopter le budget sans vote de l’Assemblée) le texte devra donc forcément être voté à la majorité absolue.

En cas d’échec le gouvernement pourrait utiliser l’article 47 de la Constitution pour faire passer le budget par ordonnance – une méthode qui permet à l’exécutif de prendre des mesures normatives sans passer par le circuit législatif habituel.

Pour un budget, cela ne s’est encore jamais produit sous la V^e République. Le ministre aurait répondu en conférence de presse à cette hypothèse en précisant que « [ce serait] le texte initial [du gouvernement](…) sans amendements » qui entrerait en vigueur.

Le président de la commission des finances a été lui moins catégorique et dit qu’en cas d’ordonnance, « il pourrait alors se poser la question du texte retenu : projet de loi déposé par le gouvernement sans modification, ou prise en compte de certains amendements adoptés ou déposés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat ».

la loi spéciale : un scénario connu

Une autre hypothèse si le débat parlementaire prend une mauvaise tournure et qu’une motion de censure, est adoptée

La projet de budget devient alors caduc et on repart à zéro ,ce qui compromet sérieusement une adoption avant le 31 décembre.

Dans une telle hypothèse, il reste possible de déposer un projet de loi spéciale, une sorte de texte minimal qui garantirait une certaine continuité des services publics à partir du 1^er janvier, en attendant l’adoption d’une loi de finances. L’adoption et la promulgation d’une vraie loi de finances devront intervenir dans les premiers mois de l’année suivante.

C’est ce qui s’est passé en 2024, après la chute du gouvernement de Michel Barnier, le 4 décembre. La loi spéciale se résumait à trois articles autorisant l’Etat à prélever l’impôt et à s’endetter, de même que la Sécurité sociale, pour que les salaires des fonctionnaires, les retraites et les allocations-chômage et maladie continuent à être payés.

Les députés avaient examiné la loi spéciale le 16 décembre et l’avaient adoptée le jour même. Emmanuel Macron l’avait promulguée quatre jours plus tard. Le vrai budget pour 2025, lui, n’avait été adopté que le 6 février.

Autre précédent : en décembre 1979, une loi spéciale avait été votée pour permettre de lever l’impôt après que le Conseil constitutionnel eut censuré l’intégralité de la loi de finances pour une question de forme.

Si le Parlement refuse de voter la loi spéciale, nous serions dans une situation totalement inédite.